J.O. Numéro 198 du 27 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13204

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Arrêté du 7 août 2000 relatif à l'indemnisation des gardes et astreintes des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes

NOR : MESG0022501A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les médecins et internes qui effectuent des gardes et astreintes dans le cadre de leurs fonctions à l'Etablissement français des greffes sont indemnisés à ce titre dans les conditions prévues par les arrêtés en vigueur du ministre chargé de la santé relatifs à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.

Art. 2. - Les personnels mis à disposition de l'Etablissement français des greffes contre remboursement bénéficient, en matière de gardes et astreintes, des règles applicables dans leur établissement d'origine.

Art. 3. - Les catégories de personnels autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui sont amenées à effectuer des gardes et astreintes pour l'Etablissement français des greffes reçoivent une indemnisation dans les conditions prévues par une décision du directeur général de cet établissement soumise à approbation des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot